Bwin n’est pas encore une affaire classée
La semaine passée, la Cour Européenne de Justice, par la personne du procureur général Yves Bot, a rendu une décision dans le cas portugais de monopole sur les jeux. La décision confirme la prérogative de l’Etat-membre d’autoriser les monopoles et d’amender les sociétés étrangères qui transgressent ces dispositions. Comme la décision en cause traite d’un cas bien connu au public des joueurs - la société de paris en ligne Bwin - la même décision spécifie aussi que les accusés Bwin et la Ligue Portugaise de Football Professionnel ne peuvent pas être condamnés à une amende si l’Etat n’a pas notifié la Commission Européenne qu’il avait étendu les termes de sa législation pour inclure également les jeux en ligne.
Toute cette affaire a débuté quand les autorités portugaises ont amendé de 74.500 € la société Bwin et de 75.000 € la Ligue pour avoir offert des services de jeux sur Internet. Celles-ci s’étaient faites coupables d’avoir violé le monopole d’Etat Santa Casa de Misericà³rdia de Lisboa. Bwin, qui, de toute façon, n’était pas partie directe dans l’affaire, mais l’amende est arrivée suite à la sponsorisation accordée aux activités de la Ligue. Les deux sociétés ont fait appel en justice, mais la juridiction nationale a demandé à la Cour Européenne de Justice de rendre la décision finale.
La législation initiale donnait à Santa Casa les droits exclusifs d’opérer des loteries et des paris à l’intérieur de l’Etat-membre. Ca ne comprenait pas explicitement les paris sur Internet, mais interdisait aux sociétés étrangères de fournir des services. C’est pourquoi, par manque d’une législation appropriée, Bwin et la Ligue ne seront pas responsables d’opérer à l’intérieur des paramètres initiaux de la loi.
Enfin, la balle a été de nouveau jetée à la Cour portugaise, la question étant si l’Etat a notifié ou non le projet de loi à la Commission Européenne. Dans le cas d’une réponse affirmative, les amendes sur Bwin et la Ligue peuvent être maintenues.
Selon les mêmes déclarations du procureur général, la Communauté Européenne peut demander à un Etat-membre d’ouvrir son marché des jeux, à condition que le gambling soit une activité profitable et l’interdiction portugaise doit être maintenue, puisque son but n’est pas la création d’un monopole profitable, mais la protection du public.
En fin de compte, la décision devient un problème supplémentaire pour un Bwin déjà tracassé. Toutefois, la décision prononcée par Bot n’est pas contraignante pour le Tribunal et les juges de la Cour européenne de Justice doivent maintenant examiner le cas et donner un verdict final.